Titre abrégé : Loi d'exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021
[...] l’accise 36 Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre PARTIE 3 Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes 41 Définition de prêt CUEC 42 Prescription 43 Application PARTIE 4 Amélioration de la ventilation dans les écoles 44 Paiement maximal de 100 000 000 $ PARTIE 5 Preuve de vaccination 45 Paiement maximal de 300 000 000 $ PARTIE 6 Tests de la COVID-19 46 Prélèvement sur le Trésor PARTIE 7 Loi sur l’assurance-emploi 47 70-71 Elizabeth II CHAPITRE 5 Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures [Sanctionnée le 9 juin 2022] Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Titre abrégéTitre abrégé 1 Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021.PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu L.R., ch. 1 (5e suppl
[...] ou un autre particulier agissant comme tel qui n’est ni citoyen ni résident permanent, (ii) 10 % ou plus de ses administrateurs qui ne sont ni des citoyens ni résidents permanents; c) une personne morale visée par règlement.
[...] (personal representative) résident permanent S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
[...] Le particulier ne peut faire plus d’un choix pour l’année civile.Choix conjoint (12) Si, au 31 décembre d’une année civile, un particulier qui n’est ni citoyen ni résident permanent est un propriétaire d’un ou de plusieurs immeubles résidentiels et que son époux ou conjoint de fait qui n’est ni citoyen ni résident permanent est un propriétaire d’un ou de plusieurs immeubles résidentiels, le particulier et son époux ou conjoint de fait peuvent conjointement faire un choix pour sélectionner l’un de ces immeubles résidentiels pour l’année civile aux fins de l’application du paragraphe (10).
[...] Montant supérieur à 1 000 000 $ — caution 71 (1) Le ministre peut, par avis envoyé à une personne, exiger que soit fournie sous une forme qu’il juge acceptable une caution d’un montant qui ne peut dépasser le montant qui correspond au plus élevé de zéro dollar et du montant obtenu par la formule suivante : [(A ÷ 2) – B] – 1 000 000 $ où : A représente le total des montants dont chacun est une somme visée par une cotisation établie à l’égard de la personne en application de la présente loi et dont une partie demeure impayée; B le plus élevé de zéro dollar et du montant obtenu par la formule suivante : C – (D ÷ 2) où : C représente le total des sommes que la personne a payées en réduction du montant correspondant à la valeur de l’élément A, D la valeur de l’élément A.
Titre abrégé : Loi no 1 d'exécution du budget de 2022
[...] permanents à l’égard de laquelle un étranger qui peut être invité à présenter une demande doit le faire, s’il peut être membre de plus d’une catégorie.
[...] Montant supérieur à 10 000 000 $ — caution 140 (1) Le ministre peut, par avis envoyé à une personne, exiger que soit fournie sous une forme qu’il juge acceptable une caution d’un montant qui ne peut dépasser le montant qui correspond au plus élevé de zéro dollar et du montant obtenu par la formule suivante : [(A/2) – B] – 10 000 000 $ où : A représente le total des montants dont chacun est une somme visée par une cotisation établie à l’égard de la personne en application de la présente loi et dont une partie demeure impayée; B le plus élevé de zéro dollar et du montant obtenu par la formule suivante : C – (D/2) où : C représente le total des sommes que la personne a payées en réduction du montant correspondant à la valeur de l’élément A, D la valeur de l’élément A.
[...] L.R., ch. 1 (5e suppl.)Loi de l’impôt sur le revenu179 (1) Le sous-alinéa 81(1)g.3)(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après la division (C), de ce qui suit : (D) l’entente de règlement conclue par Sa Majesté du chef du Canada le 15 septembre 2021 relativement au recours collectif sur la qualité à long terme de l’eau potable des premières nations touchées, (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2022 et suivantes.SECTION 4 Paiements en matière de transport en commun et de logementPaiement maximal de 750 000 000 $180 (1) Le ministre des Finances peut verser aux provinces une somme totale n’excédant pas sept cent cinquante millions de dollars pour faire face aux déficits et besoins — municipaux ou autres — en matière de transport en commun et améliorer l’offre de logements et l’accès à des logements abordables.
[...] (Minister) non-Canadien a) Individu autre qu’un citoyen canadien, qu’une personne inscrite à titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens ou qu’un résident permanent; b) société constituée autrement que par une loi fédérale ou provinciale; c) société constituée par une loi fédérale ou provinciale dont les actions ne sont pas cotées à une bourse de valeurs désignée en vertu de l’article 262 de la Loi de l’impôt sur le revenu et qui est contrôlée par une personne visée aux alinéas a) ou b); d) personne ou entité visée par règlement.
[...] (non-Canadian) résident permanent S’entend au sens donné à ce terme au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Titre abrégé : Loi no 1 d'exécution du budget de 2024
[...] un certain nombre de modifications à l’impôt minimum de remplacement; m) augmenter la limite de retrait du régime d’accession à la propriété de 35 000 $ à 60 000 $ et reporter de trois années supplémentaires le début de la période de remboursement; n) exclure de l’application de la pénalité prévue à l’article 238 le défaut de déclarer en vertu des règles de divulgation obligatoire; o) instaurer une exemption de dix millions de dollars sur les gains en capital réalisés sur la vente d’une entreprise à une fiducie collective des employés; p) mettre en œuvre certaines modifications de nature technique afin de corriger des divergences et d’harmoniser la loi lorsque nécessaire pour refléter les objectifs sous-jacents des mesures.
[...] La section 18 de la partie 4 modifie la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières afin d’augmenter jusqu’à un maximum de 100 000 000 $ les prélèvements, sur le Trésor, pouvant dépasser le total des cotisations et recettes provenant du Bureau pour le paiement des dépenses afférentes aux activités du Bureau.
[...] (200) L’alinéa 157(3.1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe (96), est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2024
[...] Fin du bloc inséré 395 La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 45, de ce qui suit : Présence au Canada Début du bloc inséré 44.1 La Section de l’immigration ne peut procéder à une enquête si le résident permanent ou l’étranger qui fait l’objet de l’enquête n’est pas effectivement présent au Canada.
[...] permanent Début de l'insertion ou dans les cas prévus par règlement Fin de l'insertion .400 Le passage de l’article 53 de la même loi précédant l’alinéa a.1) est remplacé par ce qui suit : Règlements 53 Les règlements régissent l’application de la présente section, Début de l'insertion définissent, pour l’application de la présente loi, les termes qui y sont employés Fin de l'insertion et portent notamment sur : Début du bloc inséré a) les pouvoirs conférés par les paragraphes 44(1) et (2), notamment les cas où ils doivent être exercés ou ne peuvent l’être; Fin du bloc inséré Début de l'insertion a.01) Fin de l'insertion les conditions qui peuvent ou doivent être, quant aux résidents permanents et aux étrangers, imposées, modifiées ou levées, individuellement ou par catégorie;401 L’alinéa 55(3.1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) arrête et détient sans mandat — ou lance un mandat pour son arrestation et sa détention — l’étranger qui, après son entrée
Titre abrégé : Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023
[...] (beneficiary)(3) L’alinéa b) de la définition de plafond annuel au titre du CELIAPP, au paragraphe 146.6(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : b) le montant obtenu par la formule suivante : 8 000 $ + D − (E − F) où : D représente le montant des cotisations reporté pour l’année d’imposition; E le montant net de transfert de REER à CELIAPP du contribuable à la fin de l’année d’imposition; F le total des sommes dont chacune représente une somme calculée relativement à chacune des années d’imposition précédente qui est : (i) zéro, si la période de participation maximale du contribuable n’a pas commencé dans l’année d’imposition précédente, (ii) dans les autres cas, la moins élevée des sommes suivantes : (A) la somme obtenue par la formule suivante : G − H où : G représente la somme obtenue pour l’élément E dans l’année d’imposition, H la somme obtenue pour l’élément F dans l’année d’imposition, (B) 8000 $ plus le montant des cotisations reporté pour l’année
[...] Peine (2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et, en plus de toute pénalité prévue par ailleurs en application de la présente loi, est passible d’une amende au moins égale au montant représentant 50 % de la somme payable qu’il a tenté d’éluder, ou du remboursement ou un autre paiement qu’il a cherché à obtenir, sans dépasser le montant représentant 200 % de cette somme ou de ce remboursement ou autre paiement, ou, si cette somme n’est pas vérifiable, d’une amende minimale de 2000 $ et maximale de 40000 $.
[...] Poursuite par voie de mise en accusation (3) La personne accusée de l’infraction prévue au paragraphe (1) peut, au choix du procureur général du Canada, être poursuivie par voie de mise en accusation et, si elle est déclarée coupable, encourt, outre toute pénalité prévue par ailleurs en application de la présente loi, une amende minimale de 100 % et maximale de 200 % de la somme payable qu’elle a tenté d’éluder ou du remboursement ou autre paiement qu’elle a cherché à obtenir ou, si cette somme n’est pas vérifiable, une amende minimale de 5000 $ et maximale de 100000 $.
[...] Dès réception de la demande, le ministre, avec diligence : a) examine la demande; b) établit, en vertu de l’article 296 de la même loi, une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire concernant la taxe payable par la personne en vertu de la section IV de la partie IX de la même loi pour une année déterminée de la personne et les intérêts, pénalités ou autres obligations de celle-ci, mais seulement afin de déterminer que le montant ou la partie du montant, selon le cas, ne constitue pas, si le choix prévu au paragraphe 217.2(1) de la même loi est en vigueur pour l’année déterminée donnée, des frais externes pour cette année ni, dans les autres cas, une contrepartie admissible pour cette année.135 (1) La formule figurant à l’alinéa 273.2(2)c) de la même loi est remplacée par ce qui suit : 2 000 000 $ × A ÷ 365 (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux exercices d’une personne se terminant après le 9 août 2022.136 (1) Le paragraphe 298(1) de la même
[...] Restrictions (2) Toutefois, l’Agence des services frontaliers du Canada ne peut divulguer aucun renseignement visé au paragraphe (1) qui permettrait d’identifier, même indirectement, les personnes et entités suivantes : a) la personne qui a fait une déclaration ou communiqué des renseignements à l’Agence des services frontaliers du Canada; b) tout citoyen canadien ou un résident permanent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, à l’égard de qui une déclaration a été faite ou des renseignements ont été communiqués; c) toute personne se trouvant au Canada ou toute entité qui a un établissement au Canada à l’égard de qui une déclaration a été faite ou des renseignements ont été communiqués.
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