C-100 , 42e législature, 1re session 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Sommaire

État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 20 juin 2019 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 29 mai 2019
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
29 mai 2019
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 20 juin 2019
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
11 juin 2019
Séance 431
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
18 juin 2019
19 juin 2019
20 juin 2019
Séance 438
Adoptée (Journaux 438)
2e lecture et renvoi en comité - CIIT
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 1356 — 13 juin 2019
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique
Pour:
152
Contre:
100
Pairés:
4
Total:
256

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
11 juin 2019 Discours du parrain(Séance 431) Chrystia Freeland (Libéral)
11 juin 2019 Discours en réponse(Séance 431) Dean Allison (Conservateur)
11 juin 2019 Discours en réponse(Séance 431) Tracey Ramsey (NPD)

À propos

Résumé législatif

Le Service d'information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le Service met à votre disposition le sommaire suivant.

Le 29 mai 2019, le Premier ministre a déposé le projet de loi C-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique à la Chambre des communes en première lecture.

Le projet de loi C-100 met en œuvre l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis du Mexique, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018.

Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 19 ou des décrets d’application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l’Accord.

La partie 1 approuve l’Accord et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l’application des aspects institutionnels et administratifs de l’Accord. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l’Accord.

La partie 2 modifie certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues par l’Accord.

La partie 3 comprend des dispositions de coordination et les dispositions d’entrée en vigueur.

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

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