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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
S-10
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Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois
Titre abrégé
Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue
Dernière étape franchie
Première lecture à la Chambre des communes (2010-12-14)
Progression : Première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
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