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Projets de loi 45e législature, 1re session 26 mai 2025 à aujourd'hui

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Résultats 1-60 de 61

S-1

Loi concernant les chemins de fer
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Judith Seidman
État d'avancement
Présenté en tant que projet de loi pro forma
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 27 mai 2025 (Sénat)

S-2

Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l’inscription)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Marc Gold
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le 25 juin 2025 (Sénat)

S-201

Loi concernant un cadre national sur la maladie falciforme

Titre abrégé : Loi sur le cadre national sur la maladie falciforme

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Marie-Françoise Mégie
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le 12 juin 2025 (Sénat)

S-202

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquette de mise en garde sur les boissons alcooliques)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Patrick Brazeau
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le 12 juin 2025 (Sénat)

S-203

Loi visant à interdire la promotion des boissons alcooliques

Titre abrégé : Loi interdisant la promotion des boissons alcooliques

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Patrick Brazeau
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 3 juin 2025 (Sénat)

S-204

Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur l’insuffisance cardiaque

Titre abrégé : Loi sur le cadre national sur l’insuffisance cardiaque

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Yonah Martin
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 28 mai 2025 (Sénat)

S-205

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Titre abrégé : Loi proposant des solutions de rechange à l’isolement et prévoyant une surveillance et des mesures de réparation dans le système correctionnel (Loi de Tona)

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Kim Pate
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 3 juin 2025 (Sénat)

S-206

Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant

Titre abrégé : Loi relative au cadre national sur le revenu de base garanti suffisant

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Kim Pate
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 4 juin 2025 (Sénat)

S-207

Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Kim Pate
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 28 mai 2025 (Sénat)

S-208

Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Kim Pate
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 28 mai 2025 (Sénat)

S-209

Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel pornographique

Titre abrégé : Loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Julie Miville-Dechêne
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le 12 juin 2025 (Sénat)

S-210

Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien

Titre abrégé : Loi sur le Mois du patrimoine ukrainien

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Stanley Kutcher
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 3 juin 2025 (Sénat)

S-211

Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs

Titre abrégé : Loi sur le cadre national sur la publicité sur les paris sportifs

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Marty Deacon
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le 12 juin 2025 (Sénat)

S-212

Loi concernant une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au Canada

Titre abrégé : Loi sur la stratégie nationale pour les enfants et les jeunes

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Rosemary Moodie
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le 18 juin 2025 (Sénat)

S-213

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (données démographiques)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Donna Dasko
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 28 mai 2025 (Sénat)

S-214

Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Donna Dasko
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 28 mai 2025 (Sénat)

S-215

Loi instituant le Mois national de l’immigration

Titre abrégé : Loi sur le Mois national de l’immigration

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Amina Gerba
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le 18 juin 2025 (Sénat)

S-216

Loi déclarant le réseau de digues de l’isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages à l’avantage général du Canada

Titre abrégé : Loi sur le réseau de digues de l’isthme de Chignecto

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Jim Quinn
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 18 juin 2025 (Sénat)

S-217

Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé)

Titre abrégé : Loi sur l’équité pour les contribuables canadiens (calcul du manque à gagner fiscal pour lutter contre l’évasion fiscale à l’étranger)

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Percy E. Downe
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 4 juin 2025 (Sénat)

S-218

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1982 (disposition de dérogation)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Peter Harder
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 12 juin 2025 (Sénat)

S-219

Loi instituant la Journée de l’indépendance de la magistrature

Titre abrégé : Loi sur la Journée de l’indépendance de la magistrature

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Pierre Moreau
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 10 juin 2025 (Sénat)

S-220

Loi désignant le mois de mars comme Mois du patrimoine hellénique

Titre abrégé : Loi sur le Mois du patrimoine hellénique

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Tony Loffreda
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 28 mai 2025 (Sénat)

S-221

Loi portant reconnaissance du mésangeai du Canada comme oiseau national du Canada

Titre abrégé : Loi sur l’oiseau national du Canada

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Salma Ataullahjan
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le 19 juin 2025 (Sénat)

S-222

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum

Titre abrégé : Loi sur le vote à seize ans

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Marilou McPhedran
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 29 mai 2025 (Sénat)

S-223

Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Mary Jane McCallum
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 18 juin 2025 (Sénat)

S-224

Loi modifiant la Loi sur le directeur des poursuites pénales
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Mary Jane McCallum
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 19 juin 2025 (Sénat)

S-225

Loi instituant la Journée nationale de Thanadelthur

Titre abrégé : Loi sur la Journée nationale de Thanadelthur

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Mary Jane McCallum
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 19 juin 2025 (Sénat)

S-226

Loi instituant la Semaine d’appréciation de la fonction de juré

Titre abrégé : Semaine d’appréciation de la fonction de juré

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Lucie Moncion
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 5 juin 2025 (Sénat)

S-227

Loi instituant le Mois du patrimoine arabe

Titre abrégé : Loi sur le Mois du patrimoine arabe

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Mohammad Khair Al Zaibak
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 19 juin 2025 (Sénat)

S-228

Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Yvonne Boyer
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le 16 juin 2025 (Sénat)

S-229

Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau)

Titre abrégé : Loi sur le parc de la Gatineau

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Rosa Galvez
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 12 juin 2025 (Sénat)

S-230

Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la protection, la conservation et l’amélioration de la santé des sols

Titre abrégé : Loi sur la stratégie nationale pour la santé des sols

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Robert Black
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 12 juin 2025 (Sénat)

S-231

Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Pamela Wallin
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 16 juin 2025 (Sénat)

S-232

Loi concernant les accords de non-divulgation

Titre abrégé : Loi contre la rétribution du silence

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Marilou McPhedran
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 12 juin 2025 (Sénat)

S-1001

Loi autorisant la Gore Mutual Insurance Company à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt privé (Sénat)
Parrain
Sén. Tony Loffreda
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le 11 juin 2025 (Sénat)

C-1

Loi concernant la prestation de serments d'office
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Le très hon. Mark Carney
État d'avancement
Présenté en tant que projet de loi pro forma
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 27 mai 2025 (Chambre des communes)

C-2

Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d'autres mesures connexes liées à la sécurité

Titre abrégé : Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Gary Anandasangaree
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 18 juin 2025 (Chambre des communes)

C-3

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Lena Metlege Diab
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 19 juin 2025 (Chambre des communes)

C-4

Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure

Titre abrégé : Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. François-Philippe Champagne
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 12 juin 2025 (Chambre des communes)

C-5

Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada

Titre abrégé : Loi sur l'unité de l'économie canadienne

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Dominic LeBlanc
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 26 juin 2025 (Sénat)

C-6

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2026

Titre abrégé : Loi de crédits no 1 pour 2025-2026

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Shafqat Ali
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 26 juin 2025 (Sénat)

C-7

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2026

Titre abrégé : Loi de crédits no 2 pour 2025-2026

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Shafqat Ali
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 26 juin 2025 (Sénat)

C-8

Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Gary Anandasangaree
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 18 juin 2025 (Chambre des communes)

C-201

Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (services de santé en matière de santé mentale, de dépendances et de consommation de substances)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Gord Johns
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 29 mai 2025 (Chambre des communes)

C-202

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Yves-François Blanchet
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 26 juin 2025 (Sénat)

C-203

Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien

Titre abrégé : Loi sur le Mois du patrimoine ukrainien.

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Yvan Baker
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 4 juin 2025 (Chambre des communes)

C-204

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et sauvetage)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Gord Johns
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 4 juin 2025 (Chambre des communes)

C-205

Loi modifiant la Loi sur la stratégie nationale sur le logement
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Jenny Kwan
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 10 juin 2025 (Chambre des communes)

C-206

Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les lésions cérébrales

Titre abrégé : Loi relative à la stratégie nationale sur les lésions cérébrales

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Gord Johns
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 10 juin 2025 (Chambre des communes)

C-207

Loi modifiant le Régime de pensions du Canada
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Heather McPherson
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 10 juin 2025 (Chambre des communes)

C-208

Loi visant à reconnaître une marque de bétail nationale comme symbole du Canada et du patrimoine de l’Ouest et de ses pionniers

Titre abrégé : Loi sur la marque de bétail nationale du Canada

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Steven Bonk
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 11 juin 2025 (Chambre des communes)

C-209

Loi instituant le Mois du patrimoine albanais

Titre abrégé : Loi sur le Mois du patrimoine albanais

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Yvan Baker
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 12 juin 2025 (Chambre des communes)

C-210

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (serment d'office)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Xavier Barsalou-Duval
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 16 juin 2025 (Chambre des communes)

C-211

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (présomption)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Gord Johns
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 17 juin 2025 (Chambre des communes)

C-212

Loi constituant le Bureau de l’ombud du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et apportant des modifications connexe et corrélatives à d’autres lois

Titre abrégé : Loi sur l’ombud du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Jenny Kwan
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 18 juin 2025 (Chambre des communes)

C-213

Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (perte de l'asile)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Jenny Kwan
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 18 juin 2025 (Chambre des communes)

C-214

Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’énergie renouvelable

Titre abrégé : Loi sur la stratégie nationale sur l’énergie renouvelable

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Don Davies
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 18 juin 2025 (Chambre des communes)

C-215

Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime (stratégie nationale sur la pollution causée par les déversements de conteneurs d’expédition)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Gord Johns
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 18 juin 2025 (Chambre des communes)

C-216

Loi édictant la Loi sur la protection des mineurs dans l’ère du numérique et modifiant deux lois

Titre abrégé : Loi sur la promotion de la sécurité dans l'ère du numérique

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L’hon. Michelle Rempel Garner
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 19 juin 2025 (Chambre des communes)

C-217

Loi modifiant la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et la Loi de l’impôt sur le revenu

Titre abrégé : Loi sur l'aide financière aux études postsecondaires pour les personnes handicapées

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Don Davies
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 19 juin 2025 (Chambre des communes)
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