Législation en bref 45^e législature, 1^re session lundi 26 mai 2025 à aujourd'hui

C-2

Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d'autres mesures connexes liées à la sécurité

Titre abrégé

Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière

C-21

Loi portant mise en vigueur du Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale des Métis de la Rivière Rouge et modifiant d’autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur le Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale des Métis de la Rivière Rouge

C-22

Loi concernant l'accès légal

Titre abrégé

Loi de 2026 sur l'accès légal

C-25

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales

Titre abrégé

Loi visant à protéger nos élections et nos droits

C-26

Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l'offre de logements

C-27

Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tlegohli Got’ine et modifiant certaines lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tlegohli Got’ine

C-218

Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

C-226

Loi établissant un cadre national visant à accroître la transparence des prix des aliments

Titre abrégé

Loi relative au cadre national sur la transparence des prix des aliments

C-231

Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

C-232

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale)

C-238

Loi modifiant le Code criminel (ordonnances de dédommagement)

C-239

Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (reddition de comptes)

C-240

Loi modifiant le Code criminel, apportant des modifications connexes à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Titre abrégé

Loi sur la réinsertion sociale des délinquants

C-247

Loi modifiant le Code canadien du travail

C-255

Loi modifiant le Code criminel (méfait — biens religieux)

C-259

Loi modifiant le Code canadien du travail (représentation juste)

Titre abrégé

Loi sur la représentation juste

C-260

Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir — protection contre la contrainte)

Titre abrégé

Loi sur la prévention de la contrainte à l’égard des personnes qui ne cherchent pas à obtenir l’aide médicale à mourir

C-261

Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (montant de la pleine pension)

C-263

Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur les alertes SILVER

Titre abrégé

Loi relative au cadre national sur les alertes SILVER

C-264

Loi révoquant certaines restrictions relatives au transport maritime

C-265

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (Liste des produits thérapeutiques préapprouvés aux fins d’accès spécial)

C-266

Loi concernant l’élaboration d’un cadre national concernant les métiers spécialisés et la mobilité de la main-d’œuvre

Titre abrégé

Loi relative à un cadre national sur les métiers spécialisés et la mobilité de la main-d’œuvre

C-267

Loi établissant un cadre national visant à promouvoir la durabilité des produits électroniques et des appareils domestiques essentiels

Titre abrégé

Loi relative au cadre national sur la durabilité des produits électroniques et des appareils domestiques essentiels

C-268

Loi concernant le Cadre de la politique canadienne du spectre

Titre abrégé

Loi sur le Cadre de la politique canadienne du spectre

C-269

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour la récupération de la chaleur)

C-270

Loi modifiant le Code criminel (défense de la personne)

Titre abrégé

Loi sur la protection de nos foyers

C-16

Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l'enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures)

Titre abrégé

Loi visant à protéger les victimes

C-20

Loi concernant la constitution de Maisons Canada

Titre abrégé

Loi sur Maisons Canada

C-219

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la radiodiffusion

Titre abrégé

Loi de Sergueï Magnitski sur la lutte contre la corruption et la défense des droits de la personne à l’échelle internationale

C-221

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)

C-222

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (décès d’un enfant)

Titre abrégé

Loi visant à alléger le fardeau bureaucratique des parents endeuillés (loi d'Evan)

C-223

Loi modifiant la Loi sur le divorce

Titre abrégé

Loi visant à assurer la protection des enfants

C-224

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels)

C-227

Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur le logement pour les jeunes Canadiens

Titre abrégé

Loi sur la stratégie nationale sur le logement pour les jeunes Canadiens

C-235

Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)

Titre abrégé

Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées

C-236

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction

Titre abrégé

Loi sur la lutte contre la victimisation continue des familles des victimes d'homicide

C-241

Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses

Titre abrégé

Loi relative à la stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses

C-244

Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de I'environnement (1999) et la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux

Titre abrégé

Loi sur la lutte contre la pollution des côtes

C-10

Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes

Titre abrégé

Loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes

C-11

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois

Titre abrégé

Loi sur la modernisation du système de justice militaire

C-230

Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres lois en conséquence (registre de créances visées par une renonciation)

C-234

Loi prévoyant la création et l’attribution d’une médaille de reconnaissance pour les donneurs vivants

Titre abrégé

Loi sur la médaille de reconnaissance pour les donneurs vivants

C-225

Loi modifiant le Code criminel