C-5 , 45^e législature, 1^re session lundi 26 mai 2025 à aujourd'hui

Le jeudi 12 juin 2025, le Sénat a adopté la motion suivante :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, toute pratique habituelle ou tout ordre antérieur :

1. lorsque le Sénat siège les 16, 17 et 18 juin 2025, il se forme en comités pléniers au début de chaque séance afin d’étudier la teneur du projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada, déposé à la Chambre des communes le 6 juin 2025, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;

2. chaque comité plénier dure un maximum de quatre heures, à condition que le comité puisse suspendre sa réunion quand il le juge à propos, ces suspensions n’étant pas prises en compte pour la comptabilisation de la durée totale du temps que le comité peut se réunir;

3. le 16 juin 2025, le comité plénier reçoive :

a) l’honorable Chrystia Freeland, c.p., députée, ministre des Transports et du Commerce intérieur, pendant un maximum de 65 minutes, qui peut faire des remarques introductives d’un maximum de 5 minutes, sa comparution étant axée sur la partie 1 du projet de loi, et qui peut être accompagnée d’un maximum de trois fonctionnaires;

b) tout autre témoin déterminé conformément au processus établi dans le présent ordre;

4. le 17 juin 2025, le comité plénier reçoive :

a) l’honorable Dominic LeBlanc, c.p., député, président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre responsable du Commerce Canada–États-Unis, des Affaires intergouvernementales et de l’Unité de l’économie canadienne, et de l’honorable Rebecca Alty, c.p., députée, ministre des Relations Couronne-Autochtones, pendant un maximum de 130 minutes, qui peuvent faire des remarques d’un maximum 5 minutes chacun, leur comparution étant axée sur la partie 2 du projet de loi, chaque ministre étant accompagné d’un maximum de trois fonctionnaires;

b) tout autre témoin déterminé conformément au processus établi dans le présent ordre;

5. le 18 juin 2025, le comité plénier reçoive des témoins déterminés conformément au processus établi dans le présent ordre;

6. une majorité des leaders adjointes ou facilitatrices adjointes soit autorisée à inviter des témoins au nom des comités pléniers, sous réserve des dispositions du présent ordre;

7. si, au cours d’un de ces comités pléniers, un sénateur n’utilise pas l’intégralité des 10 minutes prévues pour les interventions à l’article 12-31(3)d) du Règlement, les réponses des témoins y comprises, il puisse céder le reste de son temps à un autre sénateur;

8. l’application des dispositions de l’article 3-3(1) du Règlement et de toute disposition du Règlement ou tout ordre antérieur concernant l’heure fixée pour la clôture de la séance soit suspendue pendant que ces comités pléniers se réunissent;

9. si un vote par appel nominal reporté aurait autrement lieu pendant la réunion d’un de ces comités pléniers, ce vote soit reporté de nouveau afin que la sonnerie ne se fasse entendre qu’une fois les travaux du comité terminés;

10. il soit entendu que, pour ces comités pléniers, tous les témoins comparaissent en personne;

11. si le Sénat reçoit un message de la Chambre des communes avec le projet de loi C-5, ce projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour une deuxième lecture plus tard ce jour, en tant que premier point des affaires du gouvernement, s’il est reçu avant ce moment de la séance, ou, s’il est reçu après ce moment de la séance, en tant que l’affaire suivante, et, dans les deux cas, la séance ne soit pas levée ce jour-là avant que le Sénat n’ait commencé les délibérations à l’étape de la deuxième lecture;

12. sous réserve des dispositions du point 14, une fois le débat sur la deuxième lecture du projet de loi commencé, il ne soit pas ajourné et la séance ne soit pas levée avant que l’étude du projet de loi à cette étape soit terminée, le Sénat siégeant au-delà de l’heure fixée pour la clôture de la séance, au besoin, et tout vote par appel nominal demandé par rapport à toute motion relative à la deuxième lecture du projet de loi n’étant pas reporté;

13. sous réserve des dispositions des points 14 et 15, si le projet de loi est adopté à l’étape de la deuxième lecture, il soit inscrit à l’ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance du Sénat;

14. sous réserve des dispositions du point 15, à la fin du débat à l’étape de la deuxième lecture, l’agente de liaison du gouvernement soit autorisée à reporter le vote par appel nominal sur la motion principale, si un tel vote est demandé, à la prochaine séance du Sénat, au début de l’ordre du jour, auquel cas, si le projet de loi est toujours devant le Sénat après le vote, il soit inscrit à l’ordre du jour pour une troisième lecture plus tard cette même séance;

15. lors de la séance du 27 juin 2025, si le projet de loi est toujours inscrit à l’ordre du jour, que ce soit pour cette séance ou une séance future :

a) la séance continue jusqu’à ce que les délibérations sur le projet de loi soient terminées;

b) les délibérations sur toute affaire reliée au projet de loi ne soient pas ajournées;

c) si le projet de loi n’est adopté à l’étape de la deuxième lecture que ce jour-là, il soit pris en considération à l’étape de la troisième lecture immédiatement;

d) si, à 17 h 15, le Sénat n’a pas terminé toutes les délibérations sur le projet de loi, la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi à l’étape de la troisième lecture sans autre débat, pourvu que :

(i) si la deuxième ou la troisième lecture du projet de loi n’a pas encore été proposée à ce moment-là, la parole soit donnée à un sénateur dans le seul but de proposer la deuxième ou la troisième lecture, selon le cas;

(ii) si l’étude du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour d’une séance future, elle soit avancée à ce moment-là afin que toutes les questions puissent être mises aux voix;

(iii) si un vote relatif au projet de loi avait été reporté de sorte qu’il ait normalement lieu après le temps fixé pour l’interruption des délibérations, ce vote soit avancé à 17 h 30 le 27 juin 2025, après une sonnerie de 15 minutes, la sonnerie commençant à se faire entendre à 17 h 15;

(iv) si la Présidente interrompt les délibérations alors en cours conformément à ce sous-point afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi sans autre débat, aucun autre débat n’ait lieu et aucun autre amendement ne puisse être proposé, et si un vote par appel nominal est demandé, le vote ne soit pas reporté et la sonnerie ne retentisse qu’une fois pendant 15 minutes et ne retentisse pas de nouveau pour les votes subséquents nécessaires pour rendre une décision sur le projet de loi;

16. si le Sénat ne siège pas le 27 juin 2025, toute disposition du présent ordre faisant référence à cette date ait effet à la séance suivante du Sénat, comme si cette date était celle qui figure dans cet ordre;

17. il soit entendu que, sauf disposition contraire, si au moment où le présent ordre prévoit que quelque chose doit se produire relativement au projet de loi, la sonnerie est en train de retentir pour un autre vote, un tel vote est en cours, ou ce moment coïnciderait avec un événement annoncé dans un message de la Couronne, le moment indiqué dans le présent ordre soit interprété comme ayant lieu après cet autre vote ou événement;

18. aucune motion visant à renvoyer le projet de loi à un comité ne soit reçue;

19. si le présent ordre n’est adopté qu’après le moment où la Présidente interromprait autrement les délibérations alors en cours le 27 juin 2025, toute disposition qui serait entrée en vigueur à ce moment-là soit lue comme si ce moment était celui qui tombe immédiatement après l’adoption de l’ordre.