Projets de loi 45^e législature, 1^re session 26 mai 2025 à aujourd'hui

C-8

Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

C-9

Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels)

Titre abrégé

Loi visant à lutter contre la haine

C-11

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois

Titre abrégé

Loi sur la modernisation du système de justice militaire

C-13

Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste

C-14

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine)

Titre abrégé

Loi sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine

C-15

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025

Titre abrégé

Loi no 1 d'exécution du budget de 2025

C-16

Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l'enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures)

Titre abrégé

Loi visant à protéger les victimes

C-18

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie

Titre abrégé

Loi de mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie

C-222

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (décès d’un enfant)

Titre abrégé

Loi visant à alléger le fardeau bureaucratique des parents endeuillés (loi d'Evan)

C-223

Loi modifiant la Loi sur le divorce

Titre abrégé

Loi visant à assurer la protection des enfants

C-225

Loi modifiant le Code criminel

C-234

Loi prévoyant la création et l’attribution d’une médaille de reconnaissance pour les donneurs vivants

Titre abrégé

Loi sur la médaille de reconnaissance pour les donneurs vivants

C-241

Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses

Titre abrégé

Loi relative à la stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses