Projets de loi 44^e législature, 1^re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

Titre abrégé : Loi sur la diffusion continue en ligne

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures

Titre abrégé : Loi no 1 d'exécution du budget de 2022

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime)

Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents)

Titre abrégé : Loi sur la réunification des familles