Titre abrégé : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé
Titre abrégé : Loi sur le cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme
Titre abrégé : Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada
Titre abrégé : Loi sur la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public
Titre abrégé : Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada
Titre abrégé : Loi sur la protection de la santé des enfants
Titre abrégé : Loi sur les droits de la personne à l'échelle internationale
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