Projets de loi 44^e législature, 1^re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois

Titre abrégé : Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada

Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires

Titre abrégé : Loi sur la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public

Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu)

Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada

Titre abrégé : Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada

Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation)

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants)

Titre abrégé : Loi sur la protection de la santé des enfants

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions

Titre abrégé : Loi sur les droits de la personne à l'échelle internationale

Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande)

Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité)