Projets de loi 44^e législature, 1^re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires

Titre abrégé : Loi sur la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public

Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois

Titre abrégé : Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique

Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada

Titre abrégé : Loi sur la modernisation de l'examen des investissements relativement à la sécurité nationale

Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023

Titre abrégé : Loi no 1 d'exécution du budget de 2023

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables)

Titre abrégé : Loi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais

Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Titre abrégé : Loi sur l'intégrité du secteur public

Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie

Titre abrégé : Loi sur la prévention et la préparation en matière de pandémie

Loi modifiant le Code criminel (négligence d’adultes vulnérables)