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Projets de loi 45e législature, 1re session 26 mai 2025 à aujourd'hui

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Résultats 1-17 de 17

S-2

Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l’inscription)

S-201

Loi concernant un cadre national sur la maladie falciforme

S-211

Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs

S-226

Loi instituant la Semaine d’appréciation de la fonction de juré

S-233

Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant)

C-29

Loi constituant l'Agence contre les crimes financiers et apportant des modifications corrélatives à certaines lois et à certains règlements

C-31

Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025

C-39

Loi concernant certaines mesures visant à renforcer l'économie

C-223

Loi modifiant la Loi sur le divorce

C-224

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels)

C-226

Loi établissant un cadre national visant à accroître la transparence des prix des aliments

C-236

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction

C-240

Loi modifiant le Code criminel, apportant des modifications connexes à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

C-263

Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur les alertes SILVER

C-265

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (Liste des produits thérapeutiques préapprouvés aux fins d’accès spécial)

C-266

Loi concernant l’élaboration d’un cadre national concernant les métiers spécialisés et la mobilité de la main-d’œuvre

C-267

Loi établissant un cadre national visant à promouvoir la durabilité des produits électroniques et des appareils domestiques essentiels

S-2

Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l’inscription)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sén. Marc Gold
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 27 février 2026 (Chambre des communes)

S-201

Loi concernant un cadre national sur la maladie falciforme

Titre abrégé : Loi sur le cadre national sur la maladie falciforme

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Marie-Françoise Mégie
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 16 juin 2026 (Chambre des communes)

S-211

Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs

Titre abrégé : Loi sur le cadre national sur la publicité sur les paris sportifs

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Marty Deacon
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 22 avril 2026 (Chambre des communes)

S-226

Loi instituant la Semaine d’appréciation de la fonction de juré

Titre abrégé : Semaine d’appréciation de la fonction de juré

Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Lucie Moncion
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 22 septembre 2026 (Chambre des communes)

S-233

Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sén. Leo Housakos
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 27 mai 2026 (Chambre des communes)

C-29

Loi constituant l'Agence contre les crimes financiers et apportant des modifications corrélatives à certaines lois et à certains règlements

Titre abrégé : Loi sur l'Agence contre les crimes financiers

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. François-Philippe Champagne
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 18 juin 2026 (Chambre des communes)

C-31

Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025

Titre abrégé : Loi no 2 d'exécution du budget de 2025

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. François-Philippe Champagne
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Étude préalable d’un projet de loi émanant de la Chambre des communes le 10 juin 2026 (Sénat)

C-39

Loi concernant certaines mesures visant à renforcer l'économie

Titre abrégé : Loi visant à bâtir un Canada fort

Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L’hon. Steven MacKinnon
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 8 octobre 2026 (Chambre des communes)

C-223

Loi modifiant la Loi sur le divorce

Titre abrégé : Loi visant à assurer la protection des enfants

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Lisa Hepfner
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 4 février 2026 (Chambre des communes)

C-224

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Blaine Calkins
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 10 mars 2026 (Chambre des communes)

C-226

Loi établissant un cadre national visant à accroître la transparence des prix des aliments

Titre abrégé : Loi relative au cadre national sur la transparence des prix des aliments

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Gurbux Saini
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 22 avril 2026 (Chambre des communes)

C-236

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction

Titre abrégé : Loi sur la lutte contre la victimisation continue des familles des victimes d'homicide

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Dane Lloyd
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 26 mars 2026 (Chambre des communes)

C-240

Loi modifiant le Code criminel, apportant des modifications connexes à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Titre abrégé : Loi sur la réinsertion sociale des délinquants

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Kelly DeRidder
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 1 juin 2026 (Chambre des communes)

C-263

Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur les alertes SILVER

Titre abrégé : Loi relative au cadre national sur les alertes SILVER

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Raquel Dancho
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 5 juin 2026 (Chambre des communes)

C-265

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (Liste des produits thérapeutiques préapprouvés aux fins d’accès spécial)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Marcus Powlowski
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 10 juin 2026 (Chambre des communes)

C-266

Loi concernant l’élaboration d’un cadre national concernant les métiers spécialisés et la mobilité de la main-d’œuvre

Titre abrégé : Loi relative à un cadre national sur les métiers spécialisés et la mobilité de la main-d’œuvre

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Parm Bains
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 23 septembre 2026 (Chambre des communes)

C-267

Loi établissant un cadre national visant à promouvoir la durabilité des produits électroniques et des appareils domestiques essentiels

Titre abrégé : Loi relative au cadre national sur la durabilité des produits électroniques et des appareils domestiques essentiels

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Abdelhaq Sari
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 17 juin 2026 (Chambre des communes)
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