Parlement du Canada
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Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Chambre d'origine
Type de projet de loi
Affiliation politique
Période
Cabinet
État d'avancement
Nom du parrain
Comité

Projet de loi de la Chambre C-207

42e législature, 1re session
Loi instituant la Journée nationale de reconnaissance
Titre abrégé
Loi sur la Journée nationale de reconnaissance
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes

Projet de loi de la Chambre C-208

42e législature, 1re session
Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes

Projet de loi de la Chambre C-209

42e législature, 1re session
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants notoires)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes

Projet de loi de la Chambre C-211

43e législature, 2e session
Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes

Projet de loi de la Chambre C-211

43e législature, 1re session
Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes

Projet de loi de la Chambre C-211

42e législature, 1re session
Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique
Titre abrégé
Loi sur le cadre fédéral relatif à l'état de stress post-traumatique
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière étape majeure franchie
Sanction royale

Projet de loi de la Chambre C-269

44e législature, 1re session
Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (prévention du suicide)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes

Projet de loi de la Chambre C-294

43e législature, 2e session
Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (prévention du suicide)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes

Projet de loi de la Chambre C-321

44e législature, 1re session
Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant)
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière étape majeure franchie
Deuxième lecture à la Chambre des communes

Projet de loi de la Chambre C-425

42e législature, 1re session
Loi instituant la Journée de sensibilisation au trouble de stress post-traumatique
Titre abrégé
Loi sur la Journée de sensibilisation au trouble de stress post-traumatique
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
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