Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

À partir de la date du

Jusqu'à la date du

Titre abrégé : Loi visant à alléger le fardeau bureaucratique des parents endeuillés (loi d'Evan)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

L’hon. Terry Beech

État d'avancement

À l'examen en comité à la Chambre des communes

Dernière activité

Deuxième lecture et renvoi en comité le 4 février 2026 (Chambre des communes)

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