Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

À partir de la date du

Jusqu'à la date du

Titre abrégé : Loi visant à alleger le fardeau bureaucratique des parent endeuillés (loi d'Evan)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

L’hon. Terry Beech

État d'avancement

À la deuxième lecture à la Chambre des communes

Dernière activité

Ajouté à l'Ordre de priorité le 23 septembre 2025 (Chambre des communes)

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