Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-219

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la radiodiffusion

Titre abrégé

Loi de Sergueï Magnitski sur la lutte contre la corruption et la défense des droits de la personne à l’échelle internationale

C-266

Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)

Titre abrégé

Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées

C-267

Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Titre abrégé

Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)

C-296

Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)

Titre abrégé

Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées

C-324

Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales

C-386

Loi modifiant la Loi sur les dispositifs émettant des radiations (appareils de bronzage) et visant à prévenir les Canadiens des risques de cancer liés aux appareils de bronzage

Titre abrégé

Loi sur l'interdiction et la mise en garde relatives aux appareils de bronzage (riques de cancer)

C-386

Loi modifiant la Loi sur les dispositifs émettant des radiations (appareils de bronzage) et visant à prévenir les Canadiens des risques de cancer liés aux appareils de bronzage

Titre abrégé

Loi sur l'interdiction et la mise en garde relatives aux appareils de bronzage (riques de cancer)

C-448

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (carburant pour véhicule automobile)

C-456

Loi modifiant la Loi de 2001 sur l’accise (spiritueux)

C-456

Loi modifiant la Loi de 2001 sur l’accise (spiritueux)

C-458

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (suppression de la taxe d'accise sur le combustible destiné aux agriculteurs et aux pêcheurs)

C-459

Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens (« l'Holodomor ») et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide

Titre abrégé

Loi sur le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens

C-459

Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide

Titre abrégé

Loi sur le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens

C-478

Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)

Titre abrégé

Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées

C-478

Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)

Titre abrégé

Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées

C-497

Loi visant à prévenir les Canadiens des risques de cancer liés aux appareils de bronzage

Titre abrégé

Loi sur la mise en garde contre les appareils de bronzage (risques de cancer)