Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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État d'avancement: À la deuxième lecture à la Chambre des communes

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

C-223

Loi modifiant la Loi sur le divorce

Titre abrégé : Loi visant à assurer la protection des enfants

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Lisa Hepfner

État d'avancement

À la deuxième lecture à la Chambre des communes

Dernière activité

Ajouté à l'Ordre de priorité le 23 septembre 2025 (Chambre des communes)

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