Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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44^e législature, 1^re session

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants)

Titre abrégé: Loi sur la protection de la santé des enfants

État d'avancement: À la deuxième lecture à la Chambre des communes

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

44^e législature, 1^re session

22 novembre 2021 au à aujourd'hui

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants)

Titre abrégé : Loi sur la protection de la santé des enfants

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Patricia Lattanzio

État d'avancement

À la deuxième lecture à la Chambre des communes

Dernière activité

Débat à l’étape de la deuxième lecture le 6 mai 2022 (Chambre des communes)

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