Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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État d'avancement: Projet de loi rejeté

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

Information historique

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation à la Chambre des communes)

Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 2022 (représentation du Québec)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Martin Champoux

État d'avancement

Projet de loi rejeté

Dernière activité

Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 8 juin 2022 (Chambre des communes)

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