Projets de loi 42^e législature, 1^re session 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

S-1

Loi concernant les chemins de fer

S-2

Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence

Titre abrégé

Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens

S-3

Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général)

S-4

Loi mettant en oeuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable

Titre abrégé

Loi de 2016 pour la mise en oeuvre d’une convention et d’un arrangement relatifs à la fiscalité

S-5

Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence

S-6

Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu

Titre abrégé

Loi de 2018 sur la convention fiscale Canada–Madagascar

S-201

Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique

Titre abrégé

Loi sur la non-discrimination génétique

S-202

Loi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux)

Titre abrégé

Loi sur le partage des responsabilités parentales

S-203

Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins)

Titre abrégé

Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins

S-204

Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds)

S-205

Loi modifiant la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l’Agence des services frontaliers du Canada) et d’autres lois en conséquence

S-206

Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire)

S-207

Loi visant à moderniser la composition des conseils d’administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d’État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes

Titre abrégé

Loi sur la modernisation des conseils d’administration

S-208

Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque

Titre abrégé

Loi sur la Journée nationale des produits du phoque

S-209

Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public)

S-210

Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence

S-211

Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose

Titre abrégé

Loi sur la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose

S-212

Loi visant la promotion des langues autochtones du Canada ainsi que la reconnaissance et le respect des droits linguistiques autochtones

Titre abrégé

Loi sur les langues autochtones du Canada

S-213

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat)

S-214

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté)

Titre abrégé

Loi sur les cosmétiques sans cruauté

S-215

Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones)

S-216

Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des sociétés publiques canadiennes

Titre abrégé

Loi sur la gestion interne des sociétés publiques canadiennes

S-217

Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)

S-218

Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain

Titre abrégé

Loi sur le Mois du patrimoine latino-américain

S-219

Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne

Titre abrégé

Loi sur les sanctions non liées au nucléaire contre l’Iran

S-220

Loi modifiant le Code criminel (fraude internationale)

Titre abrégé

Loi visant à combattre la fraude internationale

S-221

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)

Titre abrégé

Loi constitutionnelle de 2016 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)

S-222

Loi sur la promotion et le développement de la pluralité linguistique au Canada

Titre abrégé

Loi sur la pluralité linguistique

S-223

Loi modifiant la Loi sur les armes à feu, le Code criminel et d’autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi renforçant la sécurité des Canadiens et promouvant la chasse et le tir sportif

S-224

Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction

Titre abrégé

Loi canadienne sur le paiement sans délai

S-225

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (substances utilisées dans la production de fentanyl)

S-226

Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Titre abrégé

Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)

S-227

Loi modifiant la Loi sur les douanes (obligation de se présenter)

Titre abrégé

Loi sur la modernisation de l’obligation de se présenter pour les plaisanciers

S-228

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants)

Titre abrégé

Loi sur la protection de la santé des enfants

S-229

Loi concernant la sûreté des infrastructures souterraines

Titre abrégé

Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines

S-230

Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues)

Titre abrégé

Loi sur la détection de la conduite avec les capacités affaiblies par les drogues

S-231

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques)

Titre abrégé

Loi sur la protection des sources journalistiques

S-232

Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien

Titre abrégé

Loi sur le Mois du patrimoine juif canadien

S-233

Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration)

Titre abrégé

Loi sur la modernisation de l’obligation de présentation et de déclaration relative à des moyens de transport

S-234

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement)

S-235

Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements)

Titre abrégé

Loi interdisant les investissements dans les armes à sous-munitions

S-236

Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération

Titre abrégé

Loi reconnaissant Charlottetown comme le berceau de la Confédération

S-237

Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)

S-238

Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation et exportation de nageoires de requin)

Titre abrégé

Loi interdisant l’importation et l’exportation de nageoires de requin

S-239

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (élimination du financement étranger)

Titre abrégé

Loi visant l’élimination du financement électoral étranger

S-240

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains)

S-241

Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle

Titre abrégé

Loi sur la Journée internationale de la langue maternelle

S-242

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (indications trompeuses)

S-243

Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé)

Titre abrégé

Loi sur l’équité pour les contribuables canadiens (calcul du manque à gagner fiscal pour lutter contre l’évasion fiscale à l’étranger)

S-244

Loi instituant la Semaine de la gentillesse

Titre abrégé

Loi sur la Semaine de la gentillesse

S-245

Loi prévoyant que le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes sont déclarés d’intérêt général pour le Canada

Titre abrégé

Loi sur le projet de pipeline Trans Mountain

S-246

Loi modifiant la Loi autorisant certains emprunts

S-247

Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle

Titre abrégé

Loi sur la Journée internationale de la langue maternelle

S-248

Loi instituant la Journée nationale des médecins

Titre abrégé

Loi sur la Journée nationale des médecins

S-249

Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale

Titre abrégé

Loi sur la stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale

S-250

Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées)

S-251

Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) et apportant des modifications connexes

S-252

Loi sur les dons de sang volontaires (Loi modifiant le Règlement sur le sang)

S-253

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, d’autres lois et un règlement (régimes de pension)

S-254

Loi instituant la Semaine de promotion de l’apprentissage des compétences essentielles

Titre abrégé

Loi sur la Semaine de promotion de l’apprentissage des compétences essentielles