Projets de loi 45^e législature, 1^re session 26 mai 2025 à aujourd'hui

C-4

Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure

Titre abrégé

Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens

C-5

Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada

Titre abrégé

Loi sur l'unité de l'économie canadienne

C-6

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2026

Titre abrégé

Loi de crédits no 1 pour 2025-2026

C-7

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2026

Titre abrégé

Loi de crédits no 2 pour 2025-2026

C-8

Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

C-9

Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels)

Titre abrégé

Loi visant à lutter contre la haine

C-10

Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes

Titre abrégé

Loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes

C-11

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois

Titre abrégé

Loi sur la modernisation du système de justice militaire

C-12

Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité

Titre abrégé

Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada

C-13

Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste

C-14

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine)

Titre abrégé

Loi sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine

C-15

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025

Titre abrégé

Loi no 1 d'exécution du budget de 2025

C-16

Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l'enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures)

Titre abrégé

Loi visant à protéger les victimes

C-17

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2026

Titre abrégé

Loi de crédits no 3 pour 2025-2026

C-18

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie

Titre abrégé

Loi de mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie

C-19

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu

Titre abrégé

Loi sur l'allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels

C-20

Loi concernant la constitution de Maisons Canada

Titre abrégé

Loi sur Maisons Canada

C-21

Loi portant mise en vigueur du Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale des Métis de la Rivière Rouge et modifiant d’autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur le Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale des Métis de la Rivière Rouge

C-22

Loi concernant l'accès légal

Titre abrégé

Loi de 2026 sur l'accès légal

C-23

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2026

Titre abrégé

Loi de crédits no 4 pour 2025-2026

C-24

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2027

Titre abrégé

Loi de crédits no 1 pour 2026-2027

C-25

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales

Titre abrégé

Loi visant à protéger nos élections et nos droits

C-26

Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l'offre de logements

C-27

Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tlegohli Got’ine et modifiant certaines lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tlegohli Got’ine

C-28

Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur les lancements spatiaux canadiens

C-29

Loi constituant l'Agence contre les crimes financiers et apportant des modifications corrélatives à certaines lois et à certains règlements

Titre abrégé

Loi sur l'Agence contre les crimes financiers

C-30

Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026

Titre abrégé

Loi d'exécution de la mise à jour économique du printemps 2026

C-31

Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025

Titre abrégé

Loi no 2 d'exécution du budget de 2025

C-32

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2027

Titre abrégé

Loi de crédits no 2 pour 2026-2027

C-33

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2027

Titre abrégé

Loi de crédits no 3 pour 2026-2027

C-34

Loi édictant la Loi sur la sécurité numérique et la Loi sur la Commission canadienne de la sécurité numérique et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

Titre abrégé

Loi sur les médias sociaux sécuritaires

C-35

Loi concernant l'interdiction d'importer des marchandises produites par recours au travail forcé

Titre abrégé

Loi sur l'interdiction d'importer des marchandises produites par recours au travail forcé

C-36

Loi édictant la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs, modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et apportant des modifications à d'autres lois

C-37

Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations

Titre abrégé

Loi sur l'eau propre des Premières Nations

C-201

Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (services de santé en matière de santé mentale, de dépendances et de consommation de substances)

C-202

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre)

C-203

Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien

Titre abrégé

Loi sur le Mois du patrimoine ukrainien.

C-204

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et sauvetage)

C-205

Loi modifiant la Loi sur la stratégie nationale sur le logement

C-206

Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les lésions cérébrales

Titre abrégé

Loi relative à la stratégie nationale sur les lésions cérébrales

C-207

Loi modifiant le Régime de pensions du Canada

C-208

Loi visant à reconnaître une marque de bétail nationale comme symbole du Canada et du patrimoine de l’Ouest et de ses pionniers

Titre abrégé

Loi sur la marque de bétail nationale du Canada

C-209

Loi instituant le Mois du patrimoine albanais

Titre abrégé

Loi sur le Mois du patrimoine albanais

C-210

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (serment d'office)

C-211

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (présomption)

C-212

Loi constituant le Bureau de l’ombud du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et apportant des modifications connexe et corrélatives à d’autres lois

Titre abrégé

Loi sur l’ombud du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

C-213

Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (perte de l'asile)

C-214

Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’énergie renouvelable

Titre abrégé

Loi sur la stratégie nationale sur l’énergie renouvelable

C-215

Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime (stratégie nationale sur la pollution causée par les déversements de conteneurs d’expédition)

C-216

Loi édictant la Loi sur la protection des mineurs dans l’ère du numérique et modifiant deux lois

Titre abrégé

Loi sur la promotion de la sécurité dans l'ère du numérique

C-217

Loi modifiant la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et la Loi de l’impôt sur le revenu

Titre abrégé

Loi sur l'aide financière aux études postsecondaires pour les personnes handicapées

C-218

Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

C-219

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la radiodiffusion

Titre abrégé

Loi de Sergueï Magnitski sur la lutte contre la corruption et la défense des droits de la personne à l’échelle internationale

C-220

Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine : statut d’immigration)

C-221

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)

C-222

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (décès d’un enfant)

Titre abrégé

Loi visant à alléger le fardeau bureaucratique des parents endeuillés (loi d'Evan)

C-223

Loi modifiant la Loi sur le divorce

Titre abrégé

Loi visant à assurer la protection des enfants

C-224

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels)

C-225

Loi modifiant le Code criminel

C-226

Loi établissant un cadre national visant à accroître la transparence des prix des aliments

Titre abrégé

Loi relative au cadre national sur la transparence des prix des aliments