S-206 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 18 mai 2022 (Chambre des communes)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 24 novembre 2021
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
24 novembre 2021 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture, 8 décembre 2021
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
1 décembre 2021 |
|
8 décembre 2021 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 8 décembre 2021
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
8 décembre 2021 |
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 14 décembre 2021
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
14 décembre 2021 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 18 mai 2022
Ajouté à l’ordre de priorité le 9 février 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
12 mai 2022 |
|
18 mai 2022 |
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 97 — 18 mai 2022
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés)
- Pour:
- 318
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 6
- Total:
- 324
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
Date du discours | Discours | Sénateur |
---|---|---|
1 décembre 2021 | Discours du parrain(Séance 6) | Pierre-Hugues Boisvenu (Conservateur) |
1 décembre 2021 | Discours en réponse(Séance 6) | Lucie Moncion (Groupe des sénateurs indépendants) |
8 décembre 2021 | Discours en réponse(Séance 9) | Pierre Dalphond (Groupe progressiste du Sénat) |
Chambre des communes
Date du discours | Discours | Député |
---|---|---|
12 mai 2022 | Discours du parrain(Séance 70) | Michael Cooper (Conservateur) |
12 mai 2022 | Discours en réponse(Séance 70) | Gary Anandasangaree (Libéral) |
12 mai 2022 | Discours en réponse(Séance 70) | Rhéal Éloi Fortin (Bloc Québécois) |
12 mai 2022 | Discours en réponse(Séance 70) | Alistair MacGregor (NPD) |
À propos
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