S-11 , 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi n° 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
Titre abrégé :
Loi d’harmonisation n° 4 du droit fédéral avec le droit civil
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Première lecture le 7 février 2023 (Chambre des communes)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 26 octobre 2022
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
26 octobre 2022 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 8 décembre 2022
Renvoi en comité, 8 décembre 2022
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
24 novembre 2022 |
|
1 décembre 2022 |
|
7 décembre 2022 |
|
8 décembre 2022 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 14 décembre 2022
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
13 décembre 2022 |
Réunion 38 |
13 décembre 2022 |
Réunion 39 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
14 décembre 2022 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 15 décembre 2022
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
15 décembre 2022 |
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 7 février 2023
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
7 février 2023 |
Deuxième lecture
Aucune activité
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| 24 novembre 2022 | Discours du parrain(Séance 84) | Bernadette Clement (Groupe des sénateurs indépendants) |
| 8 décembre 2022 | Discours en réponse(Séance 90) | Claude Carignan (Conservateur) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Renseignements des ministères
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
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