C-48 , 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 5 décembre 2023

Lois du Canada 2023, c. 30

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 16 mai 2023
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
16 mai 2023
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 18 septembre 2023
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
18 septembre 2023
Séance 219
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Adoptée (Journaux 219)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 18 septembre 2023
comité plénier
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
18 septembre 2023
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 18 septembre 2023
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
18 septembre 2023
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 18 septembre 2023
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
18 septembre 2023
Séance 219
Adoptée (Journaux 219)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 19 septembre 2023
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
19 septembre 2023
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 21 septembre 2023
Renvoi en comité, 21 septembre 2023
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
21 septembre 2023
Séance 141
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, 24 octobre 2023
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
27 septembre 2023
Réunion 69
28 septembre 2023
Réunion 70
4 octobre 2023
Réunion 71
5 octobre 2023
Réunion 72
18 octobre 2023
Réunion 73
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
24 octobre 2023
Dernière activité de l'étape
Adoption du rapport de comité, 26 octobre 2023
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
26 octobre 2023
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 28 novembre 2023
Projet de loi adopté par le Sénat avec un amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
31 octobre 2023
1 novembre 2023
7 novembre 2023
8 novembre 2023
Séance 158
Note
1 amendement adopté à l’étape de la 3e lecture
21 novembre 2023
28 novembre 2023

Étude des messages entre le Sénat et la Chambre des communes

Date du message Type Débats (Hansard)
28 novembre 2023 Message envoyé à la Chambre des communes Séance 163
30 novembre 2023 Étude des amendements du Sénat Séance 259
30 novembre 2023 Adoption de la motion relative aux amendements du Sénat Séance 260

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
18 septembre 2023 Discours du parrain(Séance 219) Arif Virani (Libéral)
18 septembre 2023 Discours en réponse(Séance 219) Raquel Dancho (Conservateur)
18 septembre 2023 Discours en réponse(Séance 219) Rhéal Éloi Fortin (Bloc Québécois)
18 septembre 2023 Discours en réponse(Séance 219) Randall Garrison (NPD)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
21 septembre 2023 Discours du parrain(Séance 141) Marc Gold (Non affilié(e))
21 septembre 2023 Discours en réponse(Séance 141) Claude Carignan (Conservateur)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

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Lectures complémentaires

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