C-239 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance)
Titre abrégé :
Loi sur l'équité en matière de dons de bienfaisance
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mercredi 8 juin 2016
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 25 février 2016
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 25 février 2016 |
Ajouté à l’ordre de priorité le vendredi 26 février 2016
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 11 avril 2016 |
|
mardi 7 juin 2016 |
|
mercredi 8 juin 2016 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 86 — mercredi 8 juin 2016
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-239, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance)
- Pour:
- 103
- Contre:
- 209
- Pairés:
- 0
- Total:
- 312
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| lundi 11 avril 2016 | Discours du parrain(Séance 36) | Ted Falk (Conservateur) |
| lundi 11 avril 2016 | Discours en réponse(Séance 36) | Steven MacKinnon (Libéral) |
| lundi 11 avril 2016 | Discours en réponse(Séance 36) | Pierre-Luc Dusseault (NPD) |
À propos
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