C-10 , 39e législature, 2e session 16 octobre 2007 au 7 septembre 2008
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes
Titre abrégé :
Loi de 2006 modifiant l'impôt sur le revenu
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le 4 décembre 2007 (Sénat)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 29 octobre 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
29 octobre 2007 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 29 octobre 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
29 octobre 2007 |
Séance 10
Adoptée
(Journaux 10)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 29 octobre 2007
comité plénier
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
29 octobre 2007 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 29 octobre 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
29 octobre 2007 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 29 octobre 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
29 octobre 2007 |
Séance 10
Adoptée
(Journaux 10)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 30 octobre 2007
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
30 octobre 2007 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 4 décembre 2007
Renvoi en comité, 4 décembre 2007
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
22 novembre 2007 |
|
4 décembre 2007 |
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
---|---|
12 décembre 2007 |
Réunion 7 |
13 décembre 2007 |
Réunion 8 |
30 janvier 2008 |
Réunion 9 |
2 avril 2008 |
Réunion 21 |
9 avril 2008 |
Réunion 23 |
10 avril 2008 |
Réunion 24 |
16 avril 2008 |
Réunion 25 |
17 avril 2008 |
Réunion 26 |
30 avril 2008 |
Réunion 27 |
14 mai 2008 |
Réunion 29 |
15 mai 2008 |
Réunion 30 |
28 mai 2008 |
Réunion 31 |
29 mai 2008 |
Réunion 32 |
4 juin 2008 |
Réunion 33 |
5 juin 2008 |
Réunion 34 |
11 juin 2008 |
Réunion 35 |
12 juin 2008 |
Réunion 36 |
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Notes
Conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 25 octobre 2007, le projet de loi est réputé approuvé à toutes les étapes franchies lors de la session précédente (ancien projet de loi C-33 de la 1re session de la 39e législature).
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
Date du discours | Discours | |
---|---|---|
22 novembre 2007 | Discours du parrain(Séance 15) | |
22 novembre 2007 | Discours en réponse(Séance 15) |
À propos
Résumé législatif
Aucun résumé législatif n’est disponible
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Foreign investment entitites.
Kroeker,Loren D.
CA magazine, 136:34-6