Projets de loi 44^e législature, 1^re session 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

S-211

Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes

Titre abrégé

Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement