Titre abrégé : Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière
[...] In those cases, the Minister may make a removal order.43 La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 45, de ce qui suit : Présence au Canada Début du bloc inséré 44.1 La Section de l’immigration ne peut procéder à une enquête si le résident permanent ou l’étranger qui fait l’objet de l’enquête n’est pas effectivement présent au Canada.
[...] Fin du bloc inséré Décret — documents Début du bloc inséré 87.302 (1) S’il estime que l’intérêt public le justifie, le gouverneur en conseil peut, par décret, prendre une ou plusieurs des mesures suivantes : a) annuler ou modifier des visas de résident permanent ou temporaire, des permis de travail, des permis d’études, des permis de séjour temporaire, des autorisations de voyage électroniques, des cartes de résident permanent ou tout autre document; b) suspendre de tels documents pendant la période précisée dans le décret ou, en l’absence de précision, la période d’application du décret; c) imposer des conditions à l’égard d’un tel document, notamment des conditions imposées au titre de toute autre loi fédérale, de l’un de ses règlements ou d’un décret pris sous son régime ou liées au respect de toute disposition d’une telle loi, d’un tel règlement ou d’un tel décret, ou modifier l’une ou l’autre de ces conditions, pendant la période précisée dans le décret ou, en l’absence de précision
[...] Fin de l'insertion $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines; b) par mise en accusation, d’une amende maximale de Début de l'insertion 5 000 000 Fin de l'insertion $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.(4) Les alinéas 74(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : a) par procédure sommaire, d’une amende maximale de Début de l'insertion 2 500000 Fin de l'insertion $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines; b) par mise en accusation, d’une amende maximale de Début de l'insertion 5000 000 Fin de l'insertion $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.111 Les alinéas 75(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : a) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de Début de l'insertion 10000000 Fin de l'insertion $ et d’un emprisonnement
[...] Fin de l'insertion $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines; b) par mise en accusation, d’une amende maximale de Début de l'insertion 5 000 000 Fin de l'insertion $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.
[...] 73.1(2) Début de l'insertion et (3) Fin de l'insertion de la Loi, les barèmes de pénalités applicables aux violations sont les suivants : a) s’agissant d’une violation mineure, de 1 $ à Début de l'insertion 40 000 Fin de l'insertion $; b) s’agissant d’une violation grave, de 1 $ à Début de l'insertion 4 000 000 Fin de l'insertion $; c) s’agissant d’une violation très grave, de 1 $ à Début de l'insertion 20 000 000 Fin de l'insertion $.125 La partie 1 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit : Colonne 1 Colonne 2 Article Disposition de la Loi Nature de la violation 9.1 9.6(1.1) Très grave126 Le passage des articles 196 à 201 de la partie 2 de l’annexe du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit : Colonne 3 Article Nature de la violation 196 Très grave 197 Très grave 198 Très grave 199 Très grave 200 Très grave 201 Très graveDispositions transitoiresDéfinitions 127 Les
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