S-224 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la troisième lecture au Sénat
Dernière activité
Présentation du rapport de comité le 14 juin 2022 (Sénat)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 24 novembre 2021
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
24 novembre 2021 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 28 avril 2022
Renvoi en comité, 28 avril 2022
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
22 mars 2022 |
|
29 mars 2022 |
|
28 avril 2022 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 14 juin 2022
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
6 juin 2022 |
Réunion 11 |
13 juin 2022 |
Réunion 12 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
14 juin 2022 |
Troisième lecture
Aucune activité
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| 22 mars 2022 | Discours du parrain(Séance 26) | Salma Ataullahjan (Conservateur) |
| 29 mars 2022 | Discours en réponse(Séance 29) | Julie Miville-Dechêne (Groupe des sénateurs indépendants) |
À propos
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