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Projet de loi S-224

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Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022

SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-224
Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes)

ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 6 octobre 2022
4412025


SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin de préciser ce qui constitue de l’exploitation lorsqu’il est question d’établir si une personne a commis l’infraction de traite de personnes.

Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022

SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-224

Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.‍R.‍, ch. C-46

Code criminel

1(1)Le paragraphe 279.‍04(1) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

Exploitation

279.‍04(1)Pour l’application des articles 279.‍01 à 279.‍03, une personne en exploite une autre si, par ses agissements, à la fois :

  • a)elle l’amène à fournir — ou à offrir de fournir — son travail ou ses services;

  • b)à l’égard de toute personne, elle utilise ou menace d’utiliser la force ou toute autre forme de contrainte, elle recourt à la tromperie ou à la fraude, elle abuse de son pouvoir ou de la confiance de la personne ou elle commet tout autre acte semblable.

(2)Le paragraphe 279.‍04(2) de la même loi est abrogé.

Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

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