S-22414470-71Elizabeth II – 1 Charles III2021-2022Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes)Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes)202210

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SOMMAIRELe texte modifie le Code criminel afin de préciser ce qui constitue de l’exploitation lorsqu’il est question d’établir si une personne a commis l’infraction de traite de personnes.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.R., ch. C-46Code criminel

1(1)Le paragraphe 279.04(1) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

Exploitation279.04(1)Pour l’application des articles 279.01 à 279.03, une personne en exploite une autre si, par ses agissements, à la fois :a)elle l’amène à fournir — ou à offrir de fournir — son travail ou ses services;b)à l’égard de toute personne, elle utilise ou menace d’utiliser la force ou toute autre forme de contrainte, elle recourt à la tromperie ou à la fraude, elle abuse de son pouvoir ou de la confiance de la personne ou elle commet tout autre acte semblable.

(2)Le paragraphe 279.04(2) de la même loi est abrogé.