C-218 43e législature, 2e session 23 septembre 2020 au 15 août 2021
Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
Titre abrégé :
Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 29 juin 2021
Lois du Canada 2021, c. 20
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Rétabli de la session précédente, 23 septembre 2020
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 17 février 2021
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
3 novembre 2020 |
|
5 février 2021 |
|
17 février 2021 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec un amendement, 26 mars 2021
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
---|---|
23 février 2021 |
Réunion 21 |
25 février 2021 |
Réunion 22 |
9 mars 2021 |
Réunion 23 |
23 mars 2021 |
Réunion 25 |
25 mars 2021 |
Réunion 26 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
26 mars 2021 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 22 avril 2021
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
22 avril 2021 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 22 avril 2021
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
22 avril 2021 |
Séance 86
Adoptée
(Journaux 86)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 30 avril 2021
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
30 avril 2021 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 52 — 17 février 2021
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
- Pour:
- 303
- Contre:
- 15
- Pairés:
- 0
- Total:
- 318
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Chambre des communes
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
18 février 2021 | Séance 61 |
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
Date du discours | Discours | Député |
---|---|---|
3 novembre 2020 | Discours du parrain(Séance 25) | Kevin Waugh (Conservateur) |
3 novembre 2020 | Discours en réponse(Séance 25) | Rhéal Éloi Fortin (Bloc Québécois) |
3 novembre 2020 | Discours en réponse(Séance 25) | Brian Masse (NPD) |
3 novembre 2020 | Discours en réponse(Séance 25) | Bob Bratina (Libéral) |
À propos
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
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