C-221 42e législature, 1re session 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
Titre abrégé : Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le 21 septembre 2016

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 17 février 2016
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
17 février 2016
Ajouté à l’ordre de priorité le 7 mars 2016
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
19 avril 2016
Séance 42
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
16 juin 2016
21 septembre 2016
Séance 78
Rejetée (Vote 106)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 106 — 21 septembre 2016
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-221, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
Pour:
133
Contre:
156
Pairés:
0
Total:
289

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
19 avril 2016 Discours du parrain(Séance 42) Brian Masse (NPD)
19 avril 2016 Discours en réponse(Séance 42) Sean Casey (Libéral)
19 avril 2016 Discours en réponse(Séance 42) Gordon Brown (Conservateur)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

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