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Projet de loi C-221

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-221
Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
PREMIÈRE LECTURE LE 17 FÉVRIER 2016
M. Masse
421036


SOMMAIRE
Le texte abroge l’alinéa 207(4)b) du Code criminel afin de légaliser la mise sur pied et l’exploitation dans une province, par le gouvernement de cette province ou par une personne ou une entité titulaire d’une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province, d’une loterie prévoyant des paris sur une course ou un combat ou sur une épreuve ou une manifestation sportive.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


1re session, 42e législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-221
Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Titre abrégé
1Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé.
L.‍R.‍, ch. C-46

Code criminel

2L’alinéa 207(4)b) du Code criminel est abrogé.

Entrée en vigueur

Décret
3La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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