M. Masse421036SOMMAIRELe texte abroge l’alinéa 207(4)b) du Code criminel afin de légaliser la mise sur pied et l’exploitation dans une province, par le gouvernement de cette province ou par une personne ou une entité titulaire d’une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province, d’une loterie prévoyant des paris sur une course ou un combat ou sur une épreuve ou une manifestation sportive.Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Titre abrégéTitre abrégéLoi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé.L.R., ch. C-46Code criminelL’alinéa 207(4)b) du Code criminel est abrogé.Entrée en vigueurDécretLa présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.