C-203 42e législature, 1re session 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le 25 octobre 2017

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 9 décembre 2015
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
9 décembre 2015
Ajouté à l’ordre de priorité le 6 décembre 2016
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
8 mars 2017
Séance 150
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
19 octobre 2017
25 octobre 2017
Séance 222
Rejetée (Vote 374)
2e lecture et renvoi en comité - LANG
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 374 — 25 octobre 2017
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-203, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)
Pour:
65
Contre:
224
Pairés:
2
Total:
291

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
8 mars 2017 Discours du parrain(Séance 150) François Choquette (NPD)
8 mars 2017 Discours en réponse(Séance 150) Marco Mendicino (Libéral)
8 mars 2017 Discours en réponse(Séance 150) Garnett Genuis (Conservateur)

À propos

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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