Ce projet de loi a été rétabli
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C-232 40e législature, 2e session 26 janvier 2009 au 30 décembre 2009

Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député

Sommaire

État d'avancement
À l'étape du rapport à la Chambre des communes
Dernière activité
Présentation du rapport de comité le 5 novembre 2009 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 27 mai 2009
Ajouté à l’ordre de priorité le 11 février 2009
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
23 mars 2009
Séance 31
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
26 mai 2009
27 mai 2009
Séance 62
Adoptée (Vote 71)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 5 novembre 2009
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
15 juin 2009
Réunion 31
17 juin 2009
Réunion 32
30 septembre 2009
Réunion 35
4 novembre 2009
Réunion 46
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
5 novembre 2009
Étape du rapport
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 71 — 27 mai 2009
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)
Pour:
140
Contre:
133
Pairés:
0
Total:
273

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
23 mars 2009 Discours du parrain(Séance 31) Yvon Godin (NPD)
23 mars 2009 Discours en réponse(Séance 31) Steven Blaney (Conservateur)
23 mars 2009 Discours en réponse(Séance 31) Pablo Rodriguez (Libéral)
23 mars 2009 Discours en réponse(Séance 31) Richard Nadeau (Bloc Québécois)
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