Ce projet de loi a été rétabli
Voir dans la session précédente

C-208 41e législature, 2e session 16 octobre 2013 au 2 août 2015

Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le 7 mai 2014

Progrès

Ajouté à l’ordre de priorité le 30 janvier 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
28 février 2014
Séance 54
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
1 mai 2014
7 mai 2014
Séance 82
Rejetée (Vote 116)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 116 — 7 mai 2014
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)
Pour:
129
Contre:
144
Pairés:
0
Total:
273

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
28 février 2014 Discours du parrain(Séance 54) Yvon Godin (NPD)
28 février 2014 Discours en réponse(Séance 54) Robert Goguen (Conservateur)
28 février 2014 Discours en réponse(Séance 54) Sean Casey (Libéral)

À propos

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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