Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2016-02-25)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2016-02-25
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Informations supplémentaires
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Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude
2018-10-02