S-215 41e législature, 1re session 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d'acceptation d'une carte de crédit)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat

Sommaire

État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le 8 mai 2013 (Sénat)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 11 décembre 2012
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
11 décembre 2012
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 8 mai 2013
Renvoi en comité, 8 mai 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
13 décembre 2012
Séance 131
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
19 mars 2013
Séance 145
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
8 mai 2013
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Chambre des communes

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
13 décembre 2012 Discours du parrain(Séance 131) Pierrette Ringuette (Libéral)
19 mars 2013 Discours en réponse(Séance 145) Ghislain Maltais (Conservateur)

À propos

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