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Projet de loi C-236

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Première session, quarante-deuxième législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-236
Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit)

PREMIÈRE LECTURE LE 25 février 2016

Mme Lapointe

421125


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les réseaux de cartes de paiement afin de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de fixer un plafond aux frais d’acceptation d’une carte de crédit que peut exiger d’un commerçant l’exploitant de réseau de cartes de paiement.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 42e législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-236

Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

2010, ch. 12, art. 1834

1La Loi sur les réseaux de cartes de paiement est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :

Début du bloc inséré

Frais d’acceptation d’une carte de crédit

Fin du bloc inséré
Plafond
Début du bloc inséré

5.‍1(1)Les frais d’acceptation d’une carte de crédit que peut exiger d’un commerçant l’exploitant de réseau de cartes de paiement ne peuvent excéder le plafond qui est prévu par règlement pour chaque catégorie d’utilisateurs.

Fin du bloc inséré
Règlements
Début du bloc inséré

(2)Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a)définir l’expression « frais d’acceptation d’une carte de crédit »;

  • b)établir les catégories d’utilisateurs;

  • c)fixer les plafonds aux frais d’acceptation d’une carte de crédit.

    Fin du bloc inséré
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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