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Projet de loi C-236

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-236
Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit)
PREMIÈRE LECTURE LE 25 FÉVRIER 2016
Mme Lapointe
421125


SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les réseaux de cartes de paiement afin de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de fixer un plafond aux frais d’acceptation d’une carte de crédit que peut exiger d’un commerçant l’exploitant de réseau de cartes de paiement.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


1re session, 42e législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-236
Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2010, ch. 12, art. 1834
1La Loi sur les réseaux de cartes de paiement est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :
Frais d’acceptation d’une carte de crédit
Plafond
5.‍1
(1) Les frais d’acceptation d’une carte de crédit que peut exiger d’un commerçant l’exploitant de réseau de cartes de paiement ne peuvent excéder le plafond qui est prévu par règlement pour chaque catégorie d’utilisateurs.
Règlements
(2) 
Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) définir l’expression « frais d’acceptation d’une carte de crédit »;
b) établir les catégories d’utilisateurs;
c) fixer les plafonds aux frais d’acceptation d’une carte de crédit.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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