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info
Introduction
|
FAQ
Projet de loi émanant d'un député
41
e
législature, 2
e
session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
Première lecture
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli de :
41
e
législature, 1
re
session
C-208
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)
Parrain
Yvon Godin (Acadie—Bathurst)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2011-06-13)
Progression :
Votes par appel nominal
Historique du projet de loi
Historique
Informations supplémentaires
Décisions et déclarations de la présidence
Discours importants à la deuxième lecture
Projets de loi similaires présentés au cours des sessions précédentes
Votes par appel nominal
Entrée en vigueur
À propos de ce projet de loi
Renseignements des ministères
Résumé législatif
Note sur l’évaluation du coût d’une mesure législative
Pour en savoir plus
Chambre des communes
Votes
Vote 116
2e lecture du projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)
Pour : 129
-
Contre : 144
-
Total des votes : 273
-
Pairés : 0
Rejetée
2014-05-07
Sénat
Votes
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des
Votes
du site web du
Sénat du Canada
.
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