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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
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Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
41e législature, 1re session
C-208
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Le projet de loi précédent (séquentiel) Le projet de loi suivant (séquentiel)
Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-06-13)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Votes par appel nominal
Historique du projet de loi
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)
      Pour : 129 - Contre : 144 - Total des votes : 273 - Pairés : 0
      Rejetée
      2014-05-07
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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