Passer au contenu
Rester au courant
Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli de :
41e législature, 1re session
C-208
Parcourir les projets de loi
Le projet de loi précédent (séquentiel) Le projet de loi suivant (séquentiel)
Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-06-13)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Votes par appel nominal
Historique du projet de loi
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)
      Pour : 129 - Contre : 144 - Total des votes : 273 - Pairés : 0
      Rejetée
      2014-05-07
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
Haut de la page