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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40e législature, 3e session
3 mars 2010 - 26 mars 2011
Texte du projet de loi
C-39
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Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leur responsabilité
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2010-10-20)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
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