Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
Titre abrégé
Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé
Lois du Canada
2021, c. 20
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2021-06-29)
Progression :
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Chambre des communes
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Projet de loi rétabli de la session précédente
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2021-02-17
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Examen en comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2021-04-22
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Sénat
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Examen en comité
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Présentation du rapport du comité sans amendement
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Troisième lecture
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Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
2021-06-22
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2021, c. 20