Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
Titre abrégé
Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2020-02-25)
Progression :
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Chambre des communes
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Projet de loi rétabli de la session précédente