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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-100
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Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2019-06-20)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
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