Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-246

Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives à l’égard d’infractions sexuelles)

C-419

Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit (cartes de crédit)

Titre abrégé

Loi sur l'équité en matière de cartes de crédit