Projet de loi de la Chambre C-419
42e législature, 1re session
C-419
42e législature, 1re session
Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit (cartes de crédit)
- Titre abrégé
- Loi sur l'équité en matière de cartes de crédit