Loi modifiant la Loi sur l'accise et la Loi de 2001 sur l'accise (droits ajustés - bière, liqueur de malt, spiritueux et vin)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 31 mars 2022 (Chambre des communes)