Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam

Titre abrégé : Loi de mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste

Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois

Loi concernant le développement d’une économie verte dans les Prairies

Titre abrégé : Loi sur le développement d’une économie verte dans les Prairies