Projet de loi de la Chambre C-79
42e législature, 1re session
C-79
42e législature, 1re session
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam
- Titre abrégé
- Loi de mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste