Projet de loi de la Chambre C-235
43e législature, 1re session
C-235
43e législature, 1re session
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence
- Titre abrégé
- Loi visant à faire tomber les préjugés contre la consommation de substances