Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-10

Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)

Titre abrégé

Loi visant à combattre la contrebande de tabac

C-13

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle

Titre abrégé

Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité

C-14

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)

Titre abrégé

Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle

C-15

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada

C-16

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires)

Titre abrégé

Loi sur l'inamovibilité des juges militaires

C-26

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants

C-32

Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois

Titre abrégé

Loi sur la Charte des droits des victimes

C-35

Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance)

Titre abrégé

Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance (Loi de Quanto)

C-36

Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation

C-41

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada

C-45

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence

C-47

Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet

Titre abrégé

Loi corrective de 2014

C-53

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

Titre abrégé

Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier

C-53

Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI)

Titre abrégé

Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements

C-60

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence

C-61

Loi modifiant la Loi sur les conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et la Loi sur les marques de commerce

C-68

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Titre abrégé

Loi sur la protection contre la discrimination génétique

C-69

Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Nur

Titre abrégé

Loi sur les peines sanctionnant la possession criminelle d'armes à feu

C-73

Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur la conduite dangereuse et la conduite avec facultés affaiblies

C-241

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants et d'autres lois en conséquence

C-242

Loi modifiant le Code criminel (ordonnance d'interdiction)

C-256

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants et d'autres lois en conséquence

C-257

Loi modifiant le Code criminel (tentative de désarmer un agent de la paix)

C-262

Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou des blessures)

C-274

Loi modifiant le Code criminel (ordonnance d'interdiction)

C-275

Loi modifiant le Code Criminel (recrutement d'enfants et attaque en bande)

C-288

Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou des blessures)

C-289

Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou des blessures)

C-289

Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou des blessures)

C-290

Loi modifiant le Code criminel (ordonnance d'interdiction)

C-290

Loi modifiant le Code criminel (ordonnance d'interdiction)

C-291

Loi modifiant le Code criminel (défaut de prendre des mesures raisonnables pour empêcher l'accès à la pornographie juvénile)

C-291

Loi modifiant le Code criminel (défaut de prendre des mesures raisonnables pour empêcher l'accès à la pornographie juvénile)

C-292

Loi modifiant le Code criminel (manquement aux conditions d'une ordonnance de sursis)

C-292

Loi modifiant le Code criminel (manquement aux conditions d'une ordonnance de sursis)

C-293

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel (détermination, par le juge prononçant la peine, du niveau de sécurité de l'incarcération pendant le premier tiers de la peine)

C-293

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel (détermination, par le juge prononçant la peine, du niveau de sécurité de l'incarcération pendant le premier tiers de la peine)

C-294

Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde des petits-enfants)

C-294

Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde des petits-enfants)

C-295

Loi modifiant le Code criminel (recrutement d'enfants et attaque en bande)

C-295

Loi modifiant le Code criminel (recrutement d'enfants et attaque en bande)

C-309

Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde des petits-enfants)

C-313

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants et d'autres lois en conséquence

C-339

Loi modifiant le Code criminel (ordonnance d'interdiction)

C-340

Loi modifiant le Code criminel (manquement aux conditions d'une ordonnance de sursis)

C-341

Loi modifiant le Code criminel (recrutement d'enfants et attaque en bande)

C-342

Loi modifiant le Code criminel (déranger le matériel de protection d'un agent de la paix)

C-344

Loi modifiant le Code criminel (révision du délai préalable à la libération conditionnelle) et d'autres lois en conséquence

C-392

Loi modifiant le Code criminel (infractions sexuelles et infractions avec violence)

C-403

Loi concernant les fugitifs au Canada recherchés par la justice étrangère

Titre abrégé

Loi sur les fugitifs recherchés par la justice étrangère

C-406

Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde des petits-enfants)

C-409

Loi concernant les fugitifs au Canada qui sont recherchés par la justice étrangère

Titre abrégé

Loi sur les fugitifs recherchés par la justice étrangère

C-410

Loi modifiant le Code criminel (crimes sexuels et crimes avec violence)

C-411

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel (niveau de sécurité minimal de l'incarcération pendant le premier tiers de la peine)

C-412

Loi modifiant le Code criminel (défaut de prendre des mesures raisonnables pour empêcher l'accès à la pornographie juvénile)

C-412

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel (détermination, par le juge prononçant la peine, du niveau de sécurité de l'incarcération pendant le premier tiers de la peine)

C-413

Loi prévoyant le versement de prestations d'éducation au conjoint et aux enfants d'agents de la sécurité publique décédés

Titre abrégé

Loi sur les prestations d'éducation pour survivants

C-424

Loi modifiant le Code criminel (manquement aux conditions d'une ordonnance de sursis)

C-425

Loi modifiant le Code criminel (défaut de prendre des mesures raisonnables pour empêcher l'accès à la pornographie juvénile)

C-433

Loi modifiant le Code criminel (usines à chiots)