Projet de loi de la Chambre C-265
41e législature, 1re session
C-265
41e législature, 1re session
Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'enseignement postsecondaire afin d'assurer la qualité et l'accessibilité de ces programmes, la responsabilisation à leur égard ainsi que leur gestion par une administration publique
- Titre abrégé
- Loi canadienne sur l'enseignement post-secondaire