Parlement du Canada
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Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Information historique

C-309

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (ingrédients des aliments vendus dans les restaurants)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Paddy Torsney
État d'avancement
Renvoyé en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes
Information historique

C-438

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (concours publicitaire)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Paddy Torsney
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Information historique

C-520

Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des abonnés auto-exclus

Titre abrégé : Loi sur le Registre des abonnés auto-exclus

Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L'hon. Paddy Torsney
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 28 avril 2004 (Chambre des communes)
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