Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

Période

Loi régissant les conflits d'intérêts et prévoyant un code de déontologie à l'intention des ministres

Titre abrégé: Loi sur le code de déontologie à l'intention des ministres

État d'avancement: Projet de loi abandonné

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

Information historique

Loi régissant les conflits d'intérêts et prévoyant un code de déontologie à l'intention des ministres

Titre abrégé : Loi sur le code de déontologie à l'intention des ministres

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Stéphane Bergeron

État d'avancement

Projet de loi abandonné

Dernière activité

Abandon du projet de loi le 17 avril 2002 (Chambre des communes)

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