Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-203

Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (commissaire à la pauvreté)

C-256

Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conditions requises pour recevoir des prestations)

C-285

Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement (bénéfices versés aux provinces)

C-298

Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conditions requises pour recevoir des prestations)

C-337

Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (ministre)

C-376

Loi modifiant le Code criminel (ajout à l'ordonnance d'interdiction)

C-376

Loi modifiant le Code criminel (ajout à l'ordonnance d'interdiction)

C-377

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (date limite de conservation)

C-377

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (date limite de conservation)

C-385

Loi modifiant le Code criminel (ajout à l'ordonnance d'interdiction)

C-385

Loi modifiant le Code criminel (ajout à l'ordonnance d'interdiction)

C-419

Loi concernant la notification aux anciens résidents et anciens employés de la base militaire de Valcartier quant à l'eau contaminée

Titre abrégé

Loi sur la base militaire de Valcartier

C-419

Loi concernant la notification aux anciens résidents et anciens employés de la base militaire de Valcartier quant à l'eau contaminée

Titre abrégé

Loi sur la base militaire de Valcartier

C-490

Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (commissaire à la pauvreté)

C-529

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (date limite de conservation)