Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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État d'avancement: Sanction royale reçue

Dernière étape majeure franchie: Sanction royale

Information historique

C-300

Loi concernant l’établissement d’un cadre fédéral de prévention du suicide

Titre abrégé : Loi sur le cadre fédéral de prévention du suicide

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Harold Albrecht

État d'avancement

Sanction royale reçue

Dernière activité

Sanction royale le 14 décembre 2012 (Sénat)

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