Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

Période

Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant certaines lois

Titre abrégé: Loi sur l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

État d'avancement: Projet de loi rejeté

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

Information historique

Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant certaines lois

Titre abrégé : Loi sur l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

État d'avancement

Projet de loi rejeté

Dernière activité

Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 1 novembre 2017 (Chambre des communes)

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