Projet de loi de la Chambre C-343
42e législature, 1re session
C-343
42e législature, 1re session
Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant certaines lois
- Titre abrégé
- Loi sur l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels